Notre industrie ne veut pas travailler dans les municipalités et les communautés agricoles où elle n’est pas la bienvenue. Le succès de nos projets dépend entièrement de la bonne volonté des gens qui demeurent là où nous travaillons.
La notion d’expropriation évoque des émotions fortes. Un des fondements de notre prospérité en tant que société est la garantie que nos maisons et notre propriété sont à l’abri de décisions arbitraires des gouvernements.
À l’Association pétrolière et gazière du Québec, nous partageons les préoccupations des agriculteurs et autres propriétaires au sujet du droit du gouvernement de les exproprier. Nous sommes des alliés des propriétaires et des fermiers en faveur d’une solution en la matière relevant du gros bon sens.
Le nouveau projet de loi 106 contient encore la notion du droit d’exproprier les entreprises œuvrant dans le secteur pétrolier et gazier. Ceci ne respecte pas la loi sur les expropriations du Québec actuelle et aucun régime compensatoire n’est prévu.
Notre industrie est cohérente en ce sens que nous n’avons jamais demandé à ce qu’un droit d’expropriation ne soit inclus dans la nouvelle loi. Grâce aux techniques modernes de forage, nous minimisons notre impact et les dérangements. Nous demandons la mise en place d’un processus d’arbitrage afin de s’assurer que les agriculteurs et autres propriétaires reçoivent une compensation adéquate en échange de l’accès à leur propriété.
Nous demandons au gouvernement d’éliminer du projet de Loi 106 le droit d’exproprier les entreprises pétrolières et gazières en sol québécois. Nous comprenons l’obligation constitutionnelle du gouvernement de conserver son droit d’expropriation. Les ressources appartiennent à l’ensemble des citoyens du Québec et l’État a l’obligation constitutionnelle de protéger ces ressources.
Toutefois, le gouvernement devrait restreindre ce droit et n’utiliser ces pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles seulement. Seules les situations où l’intérêt du public est clairement en jeu ne devraient être concernées. On ne devrait pas pouvoir recourir à l’expropriation afin d’enlever les droits des entreprises pétrolières et gazières sans compensation. Dans le cas où l’intérêt public est clairement en jeu, le gouvernement devrait aussi s’engager à respecter entièrement sa propre loi actuelle sur les expropriations.
Nous nous joignons aux propriétaires préoccupés par l’expropriation. Nous demandons que le gouvernement restreigne ses pouvoirs en la matière aux seuls cas où l’intérêt du public est démontré hors de tout doute. De plus, la loi actuelle du Québec doit être appliquée en tout temps.